Informations juridiques

Mentions légales & Politique de données

Dernière mise à jour : 2026. Le présent document régit l’accès et l’utilisation de la plateforme cartographique N-MAPS ainsi que de sa plateforme d’interfaces de programmation (API). Il a valeur contractuelle : toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des dispositions ci-après.

1. Préambule

N-MAPS (« Naabiga Maps ») est une plateforme cartographique souveraine dédiée à l’Afrique de l’Ouest, et plus particulièrement au Burkina Faso. Elle met à disposition du grand public une carte interactive (recherche de lieux, géocodage, calcul d’itinéraires, points d’intérêt) et propose aux professionnels un ensemble d’interfaces de programmation destinées à intégrer ces fonctions dans leurs propres applications.

Les présentes mentions légales ont pour objet de définir l’identité de l’éditeur, les conditions d’hébergement, le régime de propriété intellectuelle applicable, l’origine et le statut juridique des données diffusées, ainsi que les modalités de traitement des données à caractère personnel. Elles s’appliquent sans préjudice de conditions particulières qui pourraient être conclues par ailleurs avec certains utilisateurs professionnels.

2. Éditeur de la plateforme

La plateforme N-MAPS est éditée par ICONEDOR SARL, société à responsabilité limitée dont l’activité est le conseil informatique et le développement de logiciels. L’éditeur assure la maîtrise technique, éditoriale et opérationnelle du service.

  • Dénomination sociale : ICONEDOR SARL (Société à Responsabilité Limitée)
  • Activité : conseil informatique et développement de logiciels
  • Marque exploitée : N-MAPS (Naabiga Maps)
  • Siège social : Bonheur Ville, Secteur 31, 08 BP 11618 Ouaga 08, Ouagadougou, Burkina Faso
  • Immatriculation (RCCM) : BF-OUA-01-2026-B13-01775
  • Identifiant financier unique (IFU) : 00299790N
  • Téléphone : +226 73 80 38 73
  • Adresse électronique de contact : contact@naabiga.com

Toute correspondance relative au fonctionnement du service, à l’exercice des droits ou à une réclamation peut être adressée à l’éditeur au moyen des coordonnées ci-dessus.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal d’ICONEDOR SARL. Il est responsable du contenu éditorial mis en ligne sur la plateforme, à l’exclusion des contenus produits par des tiers, des contributions issues de bases de données ouvertes et des données transmises par les utilisateurs des API.

4. Hébergement

La plateforme est hébergée sur une infrastructure maîtrisée par l’éditeur, dans une logique de souveraineté : les services applicatifs, la base de données, le serveur de tuiles vectorielles, le moteur de géocodage et le moteur de calcul d’itinéraires sont exécutés au sein d’une même infrastructure conteneurisée, sans recours à des services tiers pour la diffusion des données de la carte.

L’éditeur met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurisation peuvent entraîner des suspensions temporaires. Les coordonnées de l’hébergeur peuvent être obtenues sur simple demande à l’adresse contact@naabiga.com.

5. Description du service

N-MAPS propose notamment : la recherche et l’autocomplétion de lieux, le géocodage direct et inverse, le calcul d’itinéraires multi-modes (voiture, moto, marche), le calcul de matrices de distances et d’isochrones, la génération de cartes statiques, ainsi que l’affichage de points d’intérêt. Ces fonctions sont accessibles depuis l’interface publique et, pour les usages professionnels, au travers d’API soumises à authentification par clé et à des quotas.

L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer, d’enrichir, de restreindre ou d’interrompre tout ou partie des fonctionnalités, à tout moment et sans préavis, dans le respect des engagements contractuels éventuellement souscrits par les utilisateurs professionnels.

6. Propriété intellectuelle

La marque N-MAPS, le nom « Naabiga Maps », les logotypes, la charte graphique, l’architecture logicielle, les interfaces, les textes rédigés par l’éditeur et l’agencement d’ensemble de la plateforme sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’ICONEDOR, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. Cette protection ne s’étend pas aux données ouvertes décrites à l’article suivant, lesquelles demeurent régies par leurs licences respectives.

7. Données cartographiques, sources et attributions

La qualité d’une carte tient d’abord à la qualité de ses données. N-MAPS s’appuie sur des données géographiques ouvertes, collectées, vérifiées et enrichies par une communauté mondiale de contributeurs, puis assemblées, transformées et servies par l’éditeur au sein de son infrastructure souveraine. Les fonds de carte, le réseau routier, l’hydrographie, l’occupation des sols, les bâtiments, les lieux-dits, le géocodage et le calcul d’itinéraires reposent sur ce socle de données ouvertes.

Conformément aux obligations d’attribution attachées à la licence Open Database License (ODbL 1.0) qui régit ces données, l’éditeur reconnaît expressément la source et porte le crédit suivant : © OpenStreetMap contributors. Les données sous-jacentes sont disponibles sous licence ODbL ; les cartographies dérivées produites par l’éditeur peuvent être soumises à des conditions propres. Ce crédit vaut reconnaissance de la contribution déterminante de la communauté OpenStreetMap à la constitution du présent service.

Les données géographiques sont fournies « en l’état ». Malgré le soin apporté à leur intégration et à leur mise à jour, elles peuvent comporter des inexactitudes, des lacunes ou des retards par rapport à la réalité du terrain. Elles ne sauraient se substituer à une signalisation officielle, à un relevé topographique certifié ou à l’appréciation de l’utilisateur, notamment pour la navigation, la sécurité des personnes ou toute décision à enjeu.

8. Briques logicielles et licences

La plateforme met en œuvre des composants logiciels libres et ouverts (rendu cartographique, serveur de tuiles, moteurs de géocodage et d’itinéraires, bibliothèques d’interface). Chacun de ces composants demeure régi par sa propre licence. L’éditeur veille au respect des obligations qui en découlent, notamment en matière d’attribution et de mise à disposition, le cas échéant.

Les polices de caractères utilisées pour l’affichage des libellés de la carte sont auto-hébergées par l’éditeur afin de garantir la disponibilité du service sans dépendance à des tiers.

9. Protection des données à caractère personnel

L’éditeur accorde une attention particulière à la protection de la vie privée. Les traitements de données à caractère personnel sont limités à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du service : gestion des comptes (développeurs, administrateurs), authentification, mesure d’usage des API à des fins de facturation et de sécurité, et journalisation technique.

Les requêtes de recherche, de géocodage ou d’itinéraire sont traitées pour fournir le résultat demandé. L’éditeur s’efforce de minimiser la conservation des données et de ne pas constituer de profils d’utilisateurs à des fins publicitaires. Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, l’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@naabiga.com. Une réponse est apportée dans les délais prévus par la réglementation.

10. Cookies et traceurs

La plateforme utilise des cookies et technologies équivalentes strictement nécessaires à son fonctionnement (par exemple : maintien de session d’authentification, mémorisation de préférences d’affichage telles que le style de carte). Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable. En l’absence de cookies de mesure d’audience tierce ou de publicité, aucun traceur non essentiel n’est déposé sans information de l’utilisateur.

11. Géolocalisation

Certaines fonctions (par exemple « ma position ») peuvent nécessiter l’accès à la localisation de l’appareil. Cet accès n’est activé qu’avec le consentement explicite de l’utilisateur, exprimé via son navigateur ou son système d’exploitation. L’utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment. La position n’est utilisée que pour centrer la carte ou calculer un itinéraire, et n’est pas conservée à cette fin au-delà du besoin immédiat.

12. Conditions d’utilisation des interfaces de programmation (API)

L’accès aux API est subordonné à la création d’un compte, à l’obtention de clés d’accès et au respect des quotas et limites de débit associés à l’offre souscrite. Les clés sont strictement personnelles et confidentielles ; l’utilisateur est responsable de leur usage et de leur sécurisation.

Est notamment prohibé : tout usage visant à reconstituer massivement la base de données, à contourner les quotas, à porter atteinte à la disponibilité du service, ou à réutiliser les données en violation des licences applicables, y compris l’obligation d’attribution rappelée à l’article 7. L’éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement.

13. Responsabilité et garanties

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, d’inexactitudes des données, d’interruptions, ou de la présence d’erreurs. L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies, notamment en matière de navigation et de déplacement.

14. Liens hypertextes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur politique de confidentialité. La présence d’un lien ne vaut pas approbation.

15. Sécurité

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le service et les données (chiffrement des échanges, contrôle des accès, journalisation, vérification des signatures lors des flux de paiement). Aucune mesure ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’utilisateur est invité à signaler sans délai toute vulnérabilité ou tout incident dont il aurait connaissance.

16. Accessibilité

L’éditeur s’efforce de rendre la plateforme accessible au plus grand nombre et d’en améliorer continuellement l’ergonomie. Toute difficulté d’accès peut être signalée afin d’être prise en compte dans les évolutions du service.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit burkinabè. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Ouagadougou, sous réserve des règles impératives applicables.

18. Modification des mentions légales

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, afin de les adapter à l’évolution du service, de la réglementation ou de ses pratiques. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de consultation. Il appartient à l’utilisateur de s’y reporter régulièrement.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, aux données, à l’exercice de vos droits ou au fonctionnement du service, vous pouvez écrire à l’éditeur à l’adresse contact@naabiga.com.